Declaración de Transparencia Legal

1. Objet et champ d’application

La présente déclaration a pour but d’informer les consommateurs de manière claire sur : l’identité de l’entité exploitant le site, nos engagements de conformité sur le marché français et européen, les principes de protection des droits des consommateurs, les règles relatives au traitement des données personnelles, ainsi que les principes généraux de règlement des litiges. Elle vise à renforcer la transparence et à permettre aux utilisateurs de comprendre les garanties et droits essentiels liés aux services et achats effectués sur le site.

2. Droits des consommateurs et service après-vente (France / UE)

Nous respectons les principes du Code de la consommation français ainsi que les règles européennes applicables à la vente à distance et à la protection des consommateurs, et mettons en place des mesures de service après-vente en conséquence.

(1) Droit de rétractation (14 jours)
Le consommateur dispose généralement d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier sa décision.

(2) Remboursement : règles et délais
Après retour du produit et vérification de sa conformité, le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande et est finalisé dans un délai maximal de 5 jours ouvrables.

(3) Gestion des situations anormales (défaut, dommage, etc.)
En cas de défaut du produit, de dommage à la livraison ou de toute autre anomalie, le consommateur est invité à contacter le service client et à fournir les éléments nécessaires à l’examen de la demande (par exemple : numéro de commande, photos/vidéos), afin que nous puissions évaluer la situation et proposer une solution adaptée.

(4) Garantie légale
Lorsque les conditions légales sont réunies, les produits bénéficient généralement d’une garantie légale de 2 ans, conformément aux dispositions applicables.

3. Données personnelles et principes GDPR

Nous appliquons les principes du GDPR pour le traitement des données personnelles. Les données collectées sont utilisées principalement pour :

• le traitement et l’exécution des commandes (par exemple expédition, suivi, SAV) ;

• l’assistance et la communication avec le service client ;

• le respect des obligations légales et réglementaires.

Dans les conditions prévues par la réglementation applicable, les utilisateurs disposent notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement. Pour des informations détaillées (catégories de données, durées de conservation, modalités d’exercice des droits, etc.), veuillez consulter la politique de confidentialité du site.

4. Conformité des produits et exigences du marché

Nous nous engageons à proposer des produits conformes aux règles et exigences applicables sur le marché français et au sein de l’Union européenne. Selon la nature des produits, la conformité peut inclure notamment :

• le marquage CE;

• le respect du règlement REACH (CE n° 1907/2006) ;

• la directive RoHS (2011/65/UE) lorsque applicable ;

• la directive DEEE/WEEE (2012/19/UE) lorsque applicable ;

• les exigences et normes de sécurité applicables aux meubles selon les catégories concernées.

5. Représentant au sein de l’Union européenne (conformité et demandes des consommateurs)

Conformément aux exigences européennes, y compris celles liées au règlement (UE) 2019/1020, un représentant légal/ de conformité a été désigné au sein de l’Union européenne afin de faciliter le traitement des questions de conformité et des demandes des consommateurs dans l’UE.
Pour contacter ce représentant, veuillez utiliser l’adresse e-mail suivante : info@warmays.com

6. Législation applicable et règlement des litiges

En cas de différend, nous privilégions une résolution amiable via le service client. À défaut d’accord, le consommateur peut saisir l’autorité ou la juridiction compétente conformément au droit applicable.

7. Modifications et mises à jour

La présente déclaration peut être modifiée afin de refléter des évolutions légales, opérationnelles ou organisationnelles. Toute version mise à jour est publiée sur le site et s’applique dès sa mise en ligne. Il est recommandé de consulter régulièrement cette page.

8. Informations sur l’entreprise

Ce site est exploité par :
Nom de l’entreprise : Femyora LLC
Adresse : 5825 Delmonico Dr, Suite 329, Colorado Springs, CO 80919, United States
Numéro d’identification fiscale (EIN) : 41-2889062
Téléphone : +1 (319) 750-9200
E-mail : info@warmays.com
Horaires du service client : Du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h (heure d’Europe centrale – CET).
Le service client est opéré par notre équipe dédiée au marché européen.